Contract Between Common-Law SpousesContrat entre conjoints de fait

This contract form applies when two common-law spouses agree on several matters regarding their union.

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Ce modèle de contrat entre conjoints de fait s'applique lorsque deux conjoints non mariés s'entendent sur les modalités de leur union de fait. Ce contrat est aussi appelé: convention entre conjoints de fait, contrat de cohabitation, contrat de vie commune, contrat de concubinage, contrat d'union de fait, entente de vie commune.

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