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This contract form applies when two common-law spouses agree on several matters regarding their union.
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Versions provided: English and French
Product format: Microsoft Word
User Guide: Yes
Product no: 3405
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Ce modèle de contrat entre conjoints de fait s'applique lorsque deux conjoints non mariés s'entendent sur les modalités de leur union de fait. Ce contrat est aussi appelé: convention entre conjoints de fait, contrat de cohabitation, contrat de vie commune, contrat de concubinage, contrat d'union de fait, entente de vie commune.
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Table des matières (PDF)
Versions fournies: française et anglaise
Format du produit: Microsoft Word
Guide d'utilisation: oui
Produit no: 3405
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