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Ce modèle de contrat de prête-nom s'applique lorsqu'une personne (le "mandant") s'entend avec une autre personne (le "prête-nom") pour que cette dernière détienne pour la première les actions d'une société, tout comme si elle en était le véritable propriétaire. Voici quelques synonymes: contre-lettre, mandat clandestin, simulation, contrat secret, entente secrète, mandat secret, mandat semi-clandestin, mandat dissimulé, side agreement, side letter.
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Version provided: French
Product format: Microsoft Word
User Guide: Yes
Legal Author: Mr. Luc Audet, Attorney
Product no: 2802
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> Prête-nom: 10 pièges importants à éviter (in French only)
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Ce modèle de contrat de prête-nom s'applique lorsqu'une personne (le "mandant") s'entend avec une autre personne (le "prête-nom") pour que cette dernière détienne pour la première les actions d'une société, tout comme si elle en était le véritable propriétaire. Voici quelques synonymes: contre-lettre, mandat clandestin, simulation, contrat secret, entente secrète, mandat secret, mandat semi-clandestin, mandat dissimulé, side agreement, side letter.
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Version fournie: française
Format du produit: Microsoft Word
Guide d'utilisation: oui
Auteur juridique: Me Luc Audet, avocat
Produit no: 2802
Ebook gratuit (en prime)
> Prête-nom: 10 pièges importants à éviter
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