Corporate 2 Kit (Incorporation of a Canadian Federal Corporation)Kit Corporatif 2 (création d'une société fédérale canadienne)

 Available in French only 

This kit includes the following Jurifax products:

1 guide d'utilisation détaillé
> étapes pour créer vous-même votre société fédérale canadienne

annexes aux statuts de constitution
> description du capital social (jusqu'à 10 catégories d'actions) 4790
> restrictions sur le transfert des actions
> autres dispositions

réunions d'organisation de la société
s'il y a un seul administrateur/actionnaire
> résolutions et avis de souscription d'actions 4792
s’il y a plusieurs administrateurs/actionnaires
> résolutions et avis de souscription d'actions 4794

règlements de la société
> règlements généraux 4796
> règlement général d'emprunt et affaires bancaires
> règlement concernant le maintien du statut d'émetteur fermé

registres de la société
> renseignements sommaires
> registre des administrateurs
> registre des dirigeants
> registre des actionnaires
> registre des valeurs mobilières
> certificat d'actions

2 lettres d'information juridique (en prime)
> l'importance de l'incorporation 7790
> "pour une société à être formée..." 7816

Discount:     30% off regular price
Product no:  0181

By ordering this product, you accept the terms and conditions of the Agreement with Jurifax.

All prices are in U.S. dollars.

Ce kit comprend les produits Jurifax suivants:

1 guide d'utilisation détaillé
> étapes pour créer vous-même votre société fédérale canadienne

annexes aux statuts de constitution
> description du capital social (jusqu'à 10 catégories d'actions) 4790
> restrictions sur le transfert des actions
> autres dispositions

réunions d'organisation de la société
s'il y a un seul administrateur/actionnaire
> résolutions et avis de souscription d'actions 4792
s’il y a plusieurs administrateurs/actionnaires
> résolutions et avis de souscription d'actions 4794

règlements de la société
> règlements généraux 4796
> règlement général d'emprunt et affaires bancaires
> règlement concernant le maintien du statut d'émetteur fermé

registres de la société
> renseignements sommaires
> registre des administrateurs
> registre des dirigeants
> registre des actionnaires
> registre des valeurs mobilières
> certificat d'actions

2 lettres d'information juridique (en prime)
> l'importance de l'incorporation 7790
> "pour une société à être formée..." 7816

Rabais:       30% sur le prix régulier
Produit no:  0181

En commandant ce produit, vous acceptez les modalités du contrat avec Jurifax.

Tous les prix sont en dollars U.S.

$ 89.00 - $ 128.00