par Vincent Allard

Montréal, le 25 novembre 1997

Monsieur le Ministre,

À titre de titulaire récent du ministère de la Justice, vous devez assurément prendre connaissance de mille dossiers, chacun plus important et plus urgent que l'autre. Dans cette foulée, je vous incite à en consulter au moins mille autres, tous de nature civile, qui somnolent actuellement dans les archives des palais de justice du Québec.

Lesquels? Ceux initiés par au moins mille PME du Québec, dont les dirigeants, à cause du système judiciaire actuel, croient de moins en moins en la justice, ou du moins en son administration.

Si une image vaut mille mots, l'exemple suivant décrit mille maux vécus par les PME.

La compagnie ABC inc. est une PME de 6 employés, le mari et l'épouse non compris: ils en sont les seuls actionnaires et administrateurs. Cette PME survit de peine et de misère dans le contexte économique aléatoire que l'on connaît depuis plus de mille jours. Mais sa clientèle lui est fidèle, ce qui permet de temps à autre à ses dirigeants d'effectuer des dépôts à la banque, pour couvrir une marge de crédit largement entamée.

Pour une PME, il est toujours préférable de se rendre à la banque plutôt que de voir la banque arriver chez elle.

Malgré la fidélité de cette clientèle chèrement acquise, il arrive qu'une facture émise par cette PME, au montant de 300$ par exemple, ne soit pas acquittée dans les délais habituels. Malgré états de compte, rappels souriants, rappels grinçants, lettres par courrier, par télécopieur, par agence de recouvrement, par avocat...,rien n'y fait! Ce client récalcitrant s'entoure de mille silences ou invoque mille raisons pour ne point acquitter la somme due (incluant les taxes dues aux gouvernements).

Que peut faire cette PME? Y a-t-il mille solutions à son problème?

Non. Il n'y en a que deux.

La première solution, c'est oublier tout simplement sa facture. En clair, cela signifie: oublier le travail des employés, oublier le salaire payé à ceux-ci, oublier le coût des matériaux et des sous-traitants, oublier le profit de 15%, oublier le temps passé à tenter de percevoir son dû (et celui des gouvernements). De toute façon, notre PME n'aura pas à payer d'impôt sur cette mauvaise créance et pourra récupérer la TPS et la TVQ déjà versées.

C'est la première solution que peut adopter cette PME. La solution qui incite le client récalcitrant à verser dans la désobéissance civile, à répéter mille fois son manège auprès de mille autres PME.

Mais notre PME refuse cette solution trop facile. C'est une "question de principe". Elle a rempli la commande de son client et exige le paiement du fruit de son labeur. Peu importe le montant en jeu. Il n'y a pas de petits montants pour notre PME, pour mille PME. La deuxième solution, c'est se tourner vers la justice. Celle établie depuis des temps immémoriaux afin de réparer toute atteinte à un droit. Notre PME considère comme un droit celui de recevoir le fruit de son labeur. Dans le système actuel, que doit-elle faire?

1. La PME doit tout d'abord retenir les services d'un avocat.

Même pour 300$ seulement? Eh oui! Pourquoi? C'est bien simple...

En premier lieu, malgré le fait que la juridiction de la Cour des petites créances s'étende aux créances de 3 000$ et moins, notre PME ne peut se présenter devant cette Cour pour réclamer son fruit de 300$. En effet, l'article 953(3) du Code de procédure civile du Québec stipule que:

"Une personne morale ne peut, à titre de créancier, se prévaloir des dispositions du présent livre (relatif aux petites créances) que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail."

Ayant "malheureusement" un sixième employé à son service, cette PME doit obligatoirement présenter sa réclamation devant la division régulière de la Cour du Québec.

En second lieu, l'article 61 du Code précité prévoit que:

"Nul n'est tenu de se faire représenter par procureur devant les tribunaux, hormis: a) les personnes morales;..."

Étant une personne morale, interdite d'accès à la Cour des petites créances puisqu'elle compte plus de 5 employés, notre PME doit donc obligatoirement retenir les services d'un avocat.

Posons comme hypothèse que cet avocat s'entend avec la PME pour lui facturer 20% de toute somme recouvrée en capital et intérêt. Autrement dit, en cas non seulement de victoire judiciaire mais aussi de perception du fruit de 300$ et des intérêts courus, l'avocat touchera une rémunération à peine supérieure à 60$.

À un taux de 15%, le profit de notre PME sur le fruit de son labeur s'élève à 45$. La rémunération de l'avocat s'élèvera à 60$. Avant même de s'adresser au système judiciaire, notre PME est condamnée à perdre son profit et à entamer de 6% son coûtant. Mais il faut ce qu'il faut! Notre PME n'accepte pas de faciliter la désobéissance civile de son client récalcitrant et veut aller jusqu'au bout du processus judiciaire, tel qu'établi.

2. La PME doit payer un timbre judiciaire sur la procédure introductive d'instance.

Pour que le système judiciaire s'active, il faut le nourrir financièrement. C'est tout à fait normal. Mille ressources seront mises à contribution:

• numérotation de la procédure

• entrée informatique des coordonnées des parties et de la nature de la cause

• ouverture d'un dossier

• utilisation d'un espace dans la salle des dossiers

• etc.

Pour toute action judiciaire dont le montant réclamé varie de 1¢ à 999,99$, le timbre judiciaire est actuellement établi par décret du gouvernement au montant de 47$. Pour notre PME, cela représente une ponction additionnelle de 16% sur le fruit de son labeur. Peu importe, elle veut son dû (ou, du moins, ce qu'il en reste...).

3. La PME doit payer les frais de signification de sa procédure.

La loi impose à notre PME de faire signifier sa procédure introductive d'instance à la partie adverse. C'est tout à fait normal. Il importe que le client récalcitrant sache qu'il est désormais sous la coupole de la justice et qu'il sera appelé, un jour ou l'autre, à rendre des comptes.

Deux choix s'offrent à notre PME pour la signification de sa procédure:

• envoyer celle-ci par courrier recommandé, après avoir obtenu permission du greffier en ce sens ; ou

• utiliser les services d'un huissier.

Retenons l'hypothèse la moins coûteuse pour notre PME, c'est-à-dire la signification par courrier recommandé (avec accusé de réception), dont le coût s'élève actuellement à environ 5,00$ (avant taxes). Ce déboursé représente une ponction additionnelle de 1.67% sur le fruit du labeur de notre PME.

4. Le client récalcitrant a le droit de se défendre.

Attaqué en justice, blessé dans son orgueil, le client récalcitrant (une PME comptant aussi 6 employés) veut faire valoir une défense à l'action judiciaire intentée contre lui. Il puisera parmi mille motifs justifiant son non-paiement pour préparer une défense en bonne et due forme, appuyée d'un affidavit. Outre les honoraires de son avocat, ce client récalcitrant devra faire apposer un timbre judiciaire de 29$ seulement sur sa procédure avant de la faire signifier. Notez qu'il s'agit du seul timbre judiciaire dont le client récalcitrant aura à défrayer le coût.

5. La PME doit "inscrire" la cause pour "enquête et audition".

Devant la défense de son client récalcitrant, la PME n'a guère le choix. Après avoir répondu à cette défense par la plume de son avocat, la PME doit "inscrire" la cause pour que le processus menant au procès soit enclenché.

Cette "inscription" n'est en fait qu'une feuille de papier, comportant tout au plus 40 mots sur l'une de ses faces seulement:

"La demanderesse, par l'entremise de son procureur soussigné, inscrit la présente cause pour enquête et audition, et en avise Maître Chanteur, procureur de la défenderesse.

Signé à Montréal, ce 25 novembre 1997.

(signature de Maître Onome)
Procureur de la demanderesse"

Jusque là, tout est parfaitement normal. D'ailleurs, tout l'était depuis longtemps avant que... la journée du 11 novembre 1993 ne survienne.

À cette date fatidique, un nouveau timbre judiciaire a fait son apparition, celui devant être apposé sur le document intitulé "Inscription pour enquête et audition", ci-haut décrit. À cette date fatidique, il a fallu commencer à payer ce nouveau timbre judiciaire.

Et là, le bât blesse. Profondément. Car, pour une personne morale comme notre PME, le coût de ce timbre est fixe. Peu importe que la réclamation soit de 300$ ou de 300 millions de $, le coût de ce timbre est invariable. Aujourd'hui, il est de 318$ pour une personne morale. Oui, oui, vous avez bien lu. Il ne manque aucune virgule dans l'expression numérique de ce montant de trois-cent-dix-huit dollars. Il faut donc que notre PME débourse un montant supérieur au fruit de son labeur pour espérer le récolter...

À lui seul, le coût de ce timbre judiciaire représente 106% du montant réclamé en justice par notre PME...

Et le plus frustrant, c'est que si notre PME avait un seul employé de moins, elle serait exemptée du paiement de ce timbre judiciaire, inexistant lorsque la réclamation est présentée devant la Cour des petites créances.

Ne nous laissons pas distraire et continuons...

6. La PME étant victorieuse, son avocat doit faire "taxer" son mémoire de frais.

La justice a triomphé. Leclient récalcitrant a perdu "face et cause". L'avocat de la PME doit donc présenter son "mémoire de frais" pour "taxation". C'est un document qui contient le détail des déboursés judiciaires encourus et des honoraires judiciaires que doit payer la partie perdante à l'avocat de la partie gagnante (ne pas confondre ces honoraires judiciaires avec les honoraires de 20% payables par notre PME à son avocat). Dans notre cas, établissons le mémoire de frais présenté pour taxation à la somme de 536$, dont voici le détail:

Déboursés judiciaires:
timbre judiciaire sur la procédure introductive d'instance:	47$
frais de signification (par courrier recommandé):	5$
timbre judiciaire sur l'inscription pour enquête et audition:	318$
timbre judiciaire sur le mémoire de frais (lui aussi, il faut le timbrer!):	31$
Honoraires judiciaires:
mise en demeure:	10$
jugement au mérite (découlant d'un procès)	125$
Total	536$

Donc, uniquement en déboursés judiciaires, cette cause a coûté 401$ à notre PME, dont 396$ en timbres judiciaires, pour obtenir un jugement reconnaissant que le fruit de son labeur de 300$ lui est réellement dû par le client récalcitrant.

Mais ces déboursés ne pourront même pas être complètement réclamés au client récalcitrant, à moins que le juge au procès n'en décide autrement. En effet, l'article 477(2) du Code précité stipule que:

"Néanmoins, dans le cas d'une action personnelle..., la somme des frais de poursuite, à l'exception des frais d'exécution, que le défendeur condamné peut être appelé à payer ne doit pas excéder le montant de la condamnation... à moins que, par décision motivée, le tribunal n'en ait ordonné autrement."

Imaginez la situation! Il en coûte obligatoirement la somme minimale de 401$ à notre PME en déboursés judiciaires suite à un procès contesté relativement à son fruit de 300$, mais elle ne pourra réclamer que des déboursés judiciaires de 300$ de son client récalcitrant, "à moins que, par décision motivée, le tribunal n'en ait ordonné autrement."

Qu'arrive-t-il si le tribunal n'en ordonne pas autrement? Ou si le tribunal ne motive pas sa décision? Ou encore si le tribunal oublie d'ordonner? Ou plutôt si le tribunal considère qu'il ne relève nullement de sa tâche de pallier aux aberrations telles que celle ci-haut décrite?

Demeurons calmes...

7. Ensuite, la PME doit faire "exécuter" son jugement.

Car ce n'est pas tout que d'obtenir un jugement. Encore faut-il qu'il soit respecté par la partie condamnée. Et il arrive souvent que le respect ne soit pas l'une des valeurs inculquées au client récalcitrant. La PME doit donc, par l'entremise de son avocat, retenir les services d'un huissier pour "exécuter" le jugement, c'est-à-dire pour forcer le client récalcitrant à respecter celui-ci, au moyen d'une saisie de ses biens pour vente en justice.

Sur le bref de saisie-exécution, on doit aussi faire apposer un timbre judiciaire (le 4ième depuis le début de notre dossier). Pour une condamnation de 300$ en capital, le coût du timbre judiciaire s'élève actuellement à 40$. Posons comme hypothèse que, pour leur part, les frais de saisie par le huissier s'élèvent à 100$.

À partir de ce moment, deux situations peuvent survenir:

• La meilleure: La vente en justice rapporte suffisamment pour couvrir le fruit du labeur (300$), les intérêts sur celui-ci (ex: 24$), les frais judiciaires (heureusement taxés à la somme de 536$ puisque le tribunal en a ordonné autrement), le coût du timbre judiciaire sur le bref d'exécution (40$), les frais de saisie par le huissier (100$), les frais de publication dans les journaux (ex: 70$), les frais de vente en justice (ex: 90$) et, finalement, le coût du 5ième timbre judiciaire devant être apposé sur le mémoire de frais "subséquent" de l'avocat de notre PME (toujours 31$).

  Dans ce cas, notre PME sera remboursée pour tous ses déboursés judiciaires et recevra une somme nette de 259$, c'est-à-dire 324$ (en capital et intérêts) moins les honoraires de 20% de son avocat (65$, en laissant de côté les taxes sur ce montant, pour les fins de l'exemple).

  Pour sa part, grâce à ses timbres judiciaires, le gouvernement aura reçu une somme de 467$, soit 156% du fruit du labeur de la PME ou, si vous préférez, 180% de la somme nette perçue par celle-ci après la vente en justice.

• La pire: Après la publication de l'avis de vente dans les journaux, le client récalcitrant décide de faire cession de ses biens auprès d'un syndic de faillite. Non pas à cause du jugement rendu contre lui. Non. À cause des mille créanciers courant après lui, armés ou non de jugements en leur faveur.

  Dans ce cas, non seulement la PME perdra définitivement son fruit de 300$ et les intérêts sur celui-ci (24$), mais en plus elle ne pourra récupérer les déboursés judiciaires payés par elle (401$), le coût du timbre judiciaire sur le bref d'exécution (40$), les frais de huissier (100$) et les frais de publication dans les journaux (70$) pour un grand total de 611$, soit plus du double du fruit de son labeur.

  Pendant ce temps, le gouvernement aura empoché une somme de 436$ en timbres judiciaires (ne comptons pas le timbre judiciaire de 31$ sur le second mémoire de frais), représentant 145% du fruit du labeur de notre PME.

Maintenant, Monsieur le Ministre, vous comprenez sûrement mieux le problème que vivent actuellement au moins mille PME.

Le cas ci-haut exposé vaut mille mots et démontre clairement que, à cause d'une administration de la justice civile basée entre autre sur la quantité et la quotité des timbres judiciaires, les PME du Québec vivent mille maux.

Notre PME ne peut accepter que son client récalcitrant fasse preuve de désobéissance civile. Mais l'administration de la justice fait en sorte que notre PME ne peut, en toute logique, se placer dans son giron. Dans l'un ou l'autre des cas, le résultat demeure le même: les PME comptant plus de 5 employés ne courent plus après le fruit de leur labeur lorsque celui-ci s'élève à 300$ (ou même 400$ ou 500$). Et c'est à partir de ce moment que la désobéissance civile apparaît dans toute sa force.

Monsieur le Ministre, vos prédécesseurs ont maintes fois entouré le mot "justice" de qualificatifs publiquement souhaités: "plus accessible", "plus efficace", "plus humaine", etc.

Afin de:

• décourager la désobéissance civile

• encourager les PME à réclamer et obtenir le fruit de leur labeur (peu importe leur quotité)

• favoriser une justice plus accessible, plus efficace, plus humaine

• continuer à procurer au gouvernement des entrées d'argent (via le système des timbres judiciaires) nécessaires à la bonne administration de la justice,

je vous suggère donc de rendre judicieux les timbres judiciaires, de la façon suivante:

1. Abolissez sans aucun délai le timbre judiciaire devant être apposé sur l'inscription pour enquête et audition.
   Ce timbre judiciaire n'a aucune raison d'être, sinon que de créer un fardeau financier quasi-insurmontable pour les PME, trop souvent aux prises avec des factures en souffrance de faible quotité.

2. Augmentez le coût du timbre judiciaire payable par la partie défenderesse à un montant égal à celui payable par la partie demanderesse.
   De la sorte, les défenses frivoles et dilatoires se feront sans aucun doute beaucoup plus rares.

3. Introduisez un nouveau timbre judiciaire de 75$, devant être apposé sur toute requête incidente, présentée par l'une ou l'autre des parties.
   Car, c'est bien connu, ce qui retarde très souvent la progression d'un dossier judiciaire, c'est le nombre incroyable de requêtes qui la parsèment. Dans bien des cas, il s'agit de requêtes présentées par la partie défenderesse, requêtes mal fondées à leur face même ou encore présentées dans le but à peine dissimulé de retarder le cours de la justice ou d'essouffler le demandeur, aux prises avec le coût des timbres judiciaires et celui des honoraires additionnels d'avocat pour contester lesdites requêtes. En imposant un ticket "modérateur" sur ces requêtes, leurs auteurs y penseront deux fois plutôt qu'une avant de les présenter devant les tribunaux. Le processus judiciaire s'en trouvera accéléré, délesté qu'il sera de plusieurs requêtes maintes fois frivoles et dilatoires.

Que pensez-vous de cette suggestion indivisible, Monsieur le Ministre?

Ces mesures adoptées, les iniquités seront amoindries.

Les PME pourront recommencer à prôner l'obéissance civile en faisant valoir judiciairement leurs diverses réclamations monétaires.

Malgré les mille tracas de votre charge, je suis convaincu que les mille secondes que vous avez prises à lire cette lettre vous porteront à réfléchir, consulter, calculer, décider et agir.

Je suis aussi convaincu que le résultat de votre démarche sera bénéfique pour au moins mille PME, qui ne veulent qu'une toute petite chose: le fruit de leur labeur.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération.

Vincent Allard
jurifax@jurifax.com

P.S.: Plus d'un mois et demi plus tard, soit le 14 janvier 1998, le directeur de cabinet du ministre de la Justice répondait à Me Allard:

"Vos remarques et suggestions pour améliorer le fonctionnement du processus judiciaire sont accueillies avec un grand intérêt, d'autant plus que le ministère est présentement en processus de réflexion quant aux avenues possibles de réforme de la procédure civile. Soyez assuré que le ministre y portera toute l'attention méritée."

Depuis ce temps, il semble que le processus de réflexion du ministère ne soit pas encore terminé...

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