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Contrat d'affiliation Jurifax
1. Définitions
Jurifax: signifie Jurifax inc.
Vous: signifie la personne physique ou morale qui désire devenir affiliée de Jurifax
Site: signifie le site Web de Jurifax ou votre site Web, selon le contexte
2. Demande d'inscription
Vous devez remplir le formulaire de demande d'inscription au Programme d'affiliation Jurifax, en fournissant toutes les informations demandées, de façon complète et véridique.
3. Évaluation de votre demande d'inscription
Jurifax va évaluer votre demande d'inscription de bonne foi, pour ensuite vous communiquer son acceptation ou son refus par courrier électronique.
4. Refus de votre demande d'inscription
Jurifax peut, à sa seule discrétion, refuser votre demande d'inscription si elle considère que:
Jurifax va refuser votre demande d'affiliation si votre site:
est à caractère sexuel ou pornographique;
est à caractère politique ou religieux;
encourage la violence, la discrimination, l'illégalité ou tout autre état ou activité répréhensible
sème ou tente de semer la confusion dans l'esprit du public, avec un autre site, une entreprise, un bien ou un service
viole ou est susceptible de violer un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle
nuit ou est susceptible de nuire à l'image de Jurifax, de son site, de ses produits, services, clients, fournisseurs ou autres affiliés.
5. Acceptation de votre demande d'inscription
Si Jurifax accepte votre demande d'inscription, vous devenez un affilié Jurifax non-exclusif. Vous recevez sans délai, par courrier électronique:
une confirmation de l'acceptation de Jurifax
le code spécial HTML requis afin de diriger vos visiteurs vers le site de Jurifax ("le code Jurifax")
l'adresse URL du registre Yahoo! des visites et des ventes découlant du lien Jurifax sur votre site.
6. Code Jurifax
Le code Jurifax peut être apposé sur une ou plusieurs pages de votre site, en conjonction seulement avec l'un ou plusieurs des logos et bannières Jurifax. Vous êtes responsable d'apposer correctement et intégralement le code Jurifax. Vous ne pouvez pas modifier le code Jurifax. À défaut, les ventes effectuées à vos visiteurs pourraient ne pas être enregistrées à votre nom et aucune commission ne vous serait payable, sans aucun recours de votre part contre Jurifax. Seules les ventes effectuées à vos visiteurs ayant cliqué sur le lien spécial apposé sur votre site ("le lien Jurifax") donnent droit à la commission prévue dans ce contrat.
7. Lien Jurifax
Votre site doit contenir au moins un lien Jurifax visible et ce, en tout temps. Toutefois, vous pouvez mettre autant de liens Jurifax que désirés sur votre site.
8. Responsabilité du processus de commande
Le processus de commande des produits Jurifax, ayant lieu dans un environnement sécurisé, est sous la responsabilité exclusive de Jurifax.
9. Clientèle Jurifax
Si les visiteurs en provenance de votre site par le lien Jurifax achètent des produits Jurifax, ils sont alors considérés des clients de Jurifax. Ceux-ci sont liés par le contrat d'achat des produits Jurifax.
10. Registre Yahoo! des visites et ventes
À titre d'affilié Jurifax, vous avez accès en temps réel au registre Yahoo! des visites et ventes découlant du lien Jurifax sur votre site, lequel registre est administré et mis à jour par Yahoo! Inc.
11. Commissions payables par Jurifax
Vous avez droit à une commission de 15% sur le montant avant taxe de toute vente effectuée à un visiteur provenant de votre site grâce au lien Jurifax. Aucune commission n'est payable si votre visiteur accède au site de Jurifax autrement que par le lien Jurifax se trouvant sur votre site. Si Jurifax doit rembourser ou créditer un montant d'argent à votre visiteur, aucune commission n'est alors payable et, si elle a déjà été payée, le montant de toute telle commission est alors déduit des autres commissions payables.
12. Fréquence de paiement des commissions
Vos commissions sont payables quatre fois par année, soit les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre, par chèques en dollars US. Si le montant de commissions payable à l'une desdites dates est inférieur à 100,00$US, Jurifax attend que le montant des commissions payables atteigne au moins 100,00$US avant de vous faire parvenir un chèque, lequel vous est alors envoyé à la plus prochaine des quatre dates ci-haut indiquées.
13. Responsabilité de votre site
Votre site ainsi que son développement, son opération, son entretien et son contenu sont sous votre responsabilité exclusive. Par conséquent, vous dégagez expressément Jurifax de toute responsabilité à cet égard et vous acceptez:
d'indemniser Jurifax de tout dommage qu'elle peut subir;
de prendre fait et cause de Jurifax si elle est mise en cause ou portée partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant une faute reliée au développement, à l'opération, à l'entretien ou au contenu de votre site; et
d'indemniser Jurifax de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et frais d'avocats que Jurifax peut encourir en conséquence.
14. Licence d'utilisation accordée par Jurifax
Pendant la durée de ce contrat, Jurifax vous concède une licence incessible, non-exclusive et révocable d'utiliser les logos et bannières Jurifax suivants, uniquement afin de:
Vous ne pouvez pas modifier, en tout ou en partie, les logos et bannières Jurifax. Vous devez respecter en tout temps les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle de Jurifax (marques de commerce et droits d'auteur). Vous ne pouvez pas utiliser les logos et bannières Jurifax, ni le mot Jurifax de façon à dénigrer ses produits et services, ou de façon fausse, dévalorisante ou déloyale.
15. Licence d'utilisation accordée par vous
Pendant la durée de ce contrat, vous concédez à Jurifax une licence non-exclusive et irrévocable d'utiliser votre nom, l'adresse de votre site et votre logo, s'il y a lieu, afin:
16. Relation entre vous et Jurifax
Vous et Jurifax étant indépendants l'un de l'autre, ce contrat ne nous lie entre nous qu'aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions de ce contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre nous ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre. De plus, aucune de nous ne peut lier l'autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu'en conformité avec les dispositions de ce contrat.
17. Limitation de responsabilité
En aucun cas Jurifax, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers vous ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique (découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence) en relation avec ce contrat ou avec le Programme d'affiliation Jurifax, même si Jurifax a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.
18. Absence de garantie
Jurifax ne vous donne aucune garantie, expresse ou implicite, relativement:
au fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur de son site
à l'adéquation des fonctions et de la capacité des produits Jurifax avec les attentes et besoins de vos visiteurs
aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de votre inscription au Programme d'affiliation Jurifax.
Vous renoncez expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou avec le Programme d'affiliation Jurifax.
19. Entrée en vigueur de ce contrat
Ce contrat entre en vigueur dès que Jurifax vous envoie par courrier électronique son acceptation de votre demande d'inscription.
20. Durée de ce contrat
Ce contrat a une durée indéterminée.
21. Fin de ce contrat
L'un ou l'autre d'entre nous peut mettre fin à ce contrat, à son entière discrétion et à n'importe quel moment, en donnant à l'autre un avis de terminaison par courrier électronique. Dans un tel cas, aucune indemnité ne peut être demandée ou n'est payable par qui que ce soit. De plus, vous devez immédiatement cesser d'utiliser et enlever de votre site Web:
tout code Jurifax
tout lien Jurifax
tout logo ou bannière Jurifax
toute marque de commerce appartenant à ou licencié à Jurifax
tout autre matériel fourni par Jurifax dans le cadre du Programme d'affiliation Jurifax
toute référence au fait que vous êtes un site affilié Jurifax.
De plus, Jurifax peut, à sa seule discrétion, mettre fin au présent contrat si elle considère:
que les informations fournies dans votre demande d'inscription sont inexactes ou fausses, en tout ou en partie
que votre site n'est plus approprié pour l'affiliation accordée.
Toute commission accrue pendant la durée du présent contrat et impayée vous est payée à la plus prochaine date de versement trimestrielle prévue plus haut.
22. Modification de ce contrat
En tout temps, Jurifax peut modifier ce contrat, en tout ou en partie, y compris le taux de commission et la fréquence de paiement des commissions. Dans un tel cas, Jurifax vous envoie, par courrier électronique, un avis de modification de ce contrat au moins dix jours avant son entrée en vigueur. Le contrat modifié entre en vigueur dès qu'il est affiché sur le site de Jurifax, en remplacement du présent contrat. Si vous n'acceptez pas les modifications contenues dans le contrat modifié, votre seul recours est de mettre fin à ce contrat en avisant Jurifax par courrier électronique à l'adresse jurifax@jurifax.com . À défaut, vous êtes réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le contrat modifié.
23. Lois applicables
Ce contrat est conclu entre vous et Jurifax inc. dans le district judiciaire de Montréal (Canada). Ce contrat ainsi que toute réclamation pouvant en découler sont régis exclusivement par les lois en vigueur dans la province de Québec (Canada).
24. Totalité de l'entente
Ce contrat représente la totalité de l'entente entre vous et Jurifax.
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