Contrat d'achat des produits Jurifax

Si vous êtes sur le point de commander un ou plusieurs produits Jurifax (ci-après individuellement et collectivement appelés "les produits Jurifax"), veuillez lire attentivement les termes et conditions du contrat qui vous liera à Jurifax:

1. Paiement
Vous vous engagez à payer le prix des produits Jurifax et à honorer votre contrat avec l'institution émettrice de votre carte de crédit.

2. Téléchargement
Après le traitement automatisé et sécurisé de votre commande, vous pouvez immédiatement télécharger les produits Jurifax commandés (en format Word pour Windows, dans un fichier compressé en format ZIP). Afin de décompresser un fichier ZIP, il est nécessaire d'utiliser un utilitaire de décompression tel Winzip.

3. Exactitude de l'information
Vous êtes entièrement responsable de l'exactitude de toute information que vous fournissez à Jurifax inc., que vous dégagez entièrement de toute responsabilité à cet égard.

4. Droit consenti
Sujet au paiement du prix des produits Jurifax, vous obtenez le droit non-exclusif d'utiliser les produits Jurifax.

5. Étendue de ce droit
En vertu de ce droit,

• vous pouvez consulter, utiliser, modifier, adapter et reproduire les produits Jurifax pour vos fins personnelles ou d'affaires seulement;

• vous pouvez transmettre ou permettre la consultation des produits Jurifax à vos conseillers et aux personnes concernées par le contenu des produits Jurifax.

Sous réserve de ce qui précède,

• vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, diffuser, vendre, louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre la consultation ou l'utilisation des produits Jurifax à quiconque;

• vous ne pouvez pas modifier le contenu des produits Jurifax, sauf les modèles Jurifax;

• vous ne pouvez pas enlever les avis de propriété intellectuelle (droits d'auteur et marques de commerce) qui apparaissent sur les guides d'utilisation Jurifax.

6. Propriété intellectuelle
Tous les produits Jurifax, toute liste des produits Jurifax, ainsi que tout le contenu du site Web de Jurifax (texte, graphiques, logos, boutons, images, icones et composants logiciels) sont la propriété exclusive de Jurifax inc., de ses fournisseurs ou des personnes ayant accordé une licence d'utilisation à Jurifax inc. Ils sont protégés par les lois relatives aux droits d'auteur et par les traités internationaux.

7. Garantie limitée de remplacement
La garantie relative aux produits Jurifax est semblable à celle couvrant généralement les produits logiciels et est limitée au remplacement d'un produit défectueux (i.e. impossibilité d'ouvrir le fichier informatique ou contenu illisible). Si un produit Jurifax est défectueux, Jurifax inc. s'engage à le remplacer par un produit fonctionnel identique (i.e. comportant le même numéro de produit) sans délai et sans frais, sur simple demande formulée par courrier électronique à jurifax@jurifax.com

8. Absence de garantie relative au contenu
Jurifax inc. ne donne aucune garantie expresse ou implicite relativement au contenu juridique des produits Jurifax. Les produits Jurifax peuvent, dépendant de votre situation particulière, ne pas convenir à vos besoins ou être incomplets. En cas de doute, vous devriez consulter un conseiller juridique dans votre juridiction.

9. Responsabilité limitée
Dans tous les cas, la responsabilité maximale des auteurs et de Jurifax inc., découlant de ou en relation avec l'utilisation des produits Jurifax, est limitée au remboursement de leur prix d'achat.

10. Totalité de l'entente
Ce contrat représente la totalité de l'entente entre vous et Jurifax inc.